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Conditions Générales de Ventes

 

Préambule :

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par TRANSTECH AQUITAINE, association loi 1901, dont le numéro est le 05 56 51 39 18, dont le siège social est situé 40 avenue de la Somme, 33700 Mérignac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro SIRET 334 833 787 00057 ci-après dénommée "TRANSTECH" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "TRANSTECH" dénommée ci-après "l’acheteur".

 

Sommaire

Article 1 : Objet

Article 2 : Caractéristiques des biens et services

Article 3 : Tarifs Article 4 : Aire géographique

Article 5 : Commandes Article 6 : Rétractation

Article 7 : Modalités de paiement

Article 8 : Livraison

Article 9 : Garantie

Article 10 : Responsabilité

Article 11 : Propriété intellectuelle

Article 12 : Données à caractère personnel

Article 13 : Archivage

Article 14 : Loi applicable et règlement des conflits

 

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Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TRANSTECH et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de TRANSTECH, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. TRANSTECH se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2 : Caractéristiques des biens et services

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de TRANSTECH. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Article 4 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, en Andorre ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Article 5 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un; – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; – valider sa commande après l’avoir vérifiée; – effectuer le paiement dans les conditions prévues; – confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation par « double clic » vaudra acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Article 6 : Rétractation

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du code de la consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire soit un samedi, un dimanche, un jour férie ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le vendeur effectue le remboursement sans délai et au plus tard sous les trente jours. Selon ce même article, ce délai ne s’applique pas à l’achat de produits de supports numériques et téléchargés à partir du site; achat de produits sur support cédéroms descellés par l’acheteur.

 

Article 7 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués soit par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé ………… qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. Soit par chèque compensable en France, libellé à l’ordre de Monsieur l’agent comptable du………………………….. et adressé à l’adresse suivante : TRANSTECH AQUITAINE, 40 avenue de la Somme, 33700 Mérignac. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

Article 8 : Livraisons

Les livraisons sont faites à la date prévue et à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique. Si les adresses de livraison et de facturation sont différentes, l’acheteur doit le préciser sur le bon de commande. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de TRANSTECH. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. En cas d’indisponibilité du produit, le vendeur s’engage dans les trente jours à compter de la validation de la commande, soit à livrer à l’acheteur le produit commandé, soit à proposer à l’acheteur un produit similaire à un prix similaire, soit à rembourser l’acheteur par chèque.

 

Article 9 : Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : TRANSTECH AQUITAINE, 40 avenue de la Somme, 33700 Mérignac, dans le délai de trente jours de la livraison.

 

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le vendeur est responsable quant au délai de livraison indiqué sur le site et sur le bon de commande tel que défini à l’article 8. Le vendeur est responsable de la garantie des vices cachés telle que définie à l’article 9.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de TRANSTECH sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TRANSTECH. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de TRANSTECH.

 

Article 12 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. TRANSTECH se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à TRANSTECH. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le ………… enregistrée sous le numéro …………

Article 13 : Archivage

TRANSTECH archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 

Article 14 : Loi applicable règlement des conflits

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de droit commun compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


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